Formulaires administratifs - dématérialisation des demandes d'urbanisme
Nouveau : le code des relations entre le public et l'administration prévoit un dépôt en ligne des demandes d'autorisation de droit du sol.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne) | service-public.fr

Une solution électronique a été mise en place par la commune. L'usage de ce téléservice est gratuit et facultatif. A noter que le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s'il le souhaite.
Lien pour déposer les demandes d'urbanisme : sve.sirap.fr

A compter du 1er septembre 2022, la DENCI n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er décembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initial déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisée du site www.impots.gouv.fr via le service biens immobiliers

Avant tout projet de construction, de démolition ou de modification d'un immeuble, vous devez effectuer certaines démarches obligatoires.
Les différents formulaire sont téléchargeables ci-dessous.